Code de commerce · Article

Article L225-102-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L225-102-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (24)

Arrêtés liés (64)

  • Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (abrogé)
  • Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes (en vigueur)
  • Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (en vigueur)
  • Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (en vigueur)
  • Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
  • Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)
  • Arrêté du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde (abrogé)
  • Arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. (abrogé)
  • Arrêté du 19 septembre 1979 relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires (abrogé)
  • Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention (abrogé)
  • Arrêté du 25 juin 1987 fixant la liste des groupes économiques ou catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
  • Arrêté du 19 mars 1953 relatif à la commission paritaire chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce (abrogé)
  • Arrêté du 9 décembre 1981 MODELE D'IMPRIME RELATIF AUX DECLARATIONS DE CREATION, DE MODIFICATION DE SITUATION ET DE CESSATION D'ACTIVITE DES ENTREPRISES. (abrogé)
  • Arrêté du 30 juin 1993 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
  • Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires (abrogé)
  • Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail (abrogé)
  • Arrêté du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national. (abrogé)
  • Arrêté du 21 février 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise (abrogé)
  • Arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. (abrogé)
  • Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce (abrogé)
  • Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés (abrogé)
  • Arrêté du 17 juin 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
  • Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie. (abrogé)
  • Arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements créé par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié (abrogé)
  • Arrêté du 18 mars 1997 fixant le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce (abrogé)
  • Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire. (abrogé)
  • Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers (abrogé)
  • Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés (abrogé)
  • Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 14 avril 1994 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics (abrogé)
  • Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
  • Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
  • Arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 novembre 1987 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au jury de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur (abrogé)
  • Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. (abrogé)
  • Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés (abrogé)
  • Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales (abrogé)
  • Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales. (abrogé)
  • Arrêté du 2 mai 1983 relatif à la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 4 février 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (abrogé)
  • Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise (abrogé)
  • Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 21 décembre 1983 fixant le modèle d'imprimé relatif aux déclarations de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises. (abrogé)
  • Arrêté du 1 octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises. (abrogé)
  • Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire (abrogé)
  • Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce. (abrogé)
  • Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire. (abrogé)
  • Arrêté du 26 janvier 2005 pris en application du décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation. (abrogé)
  • Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret n° 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (abrogé)
  • Arrêté du 17 décembre 1973 relatif au nombre et aux caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie (abrogé)
  • Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire (abrogé)
  • Arrêté du 3 février 1982 relatif à la date d'application de la mention de la date et du lieu de naissance des personnes physiques au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (abrogé)
  • Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics (abrogé)
  • Arrêté du 6 novembre 1974 relatif à la liste des personnes physiques et morales susceptibles d'être inscrites sur le répertoire des entreprises et des établissements (abrogé)
  • Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (abrogé)
  • Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (abrogé)
  • Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France (en vigueur)
  • Arrêté du 4 août 2008 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (en vigueur)
  • Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Décrets liés (6)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (en vigueur)
  • Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (en vigueur)
  • Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (71)

  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 8 (V)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-2 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 193 (Ab)
  • Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 116 (V)
  • Arrêté du 30 avril 2002 - art. 1 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
  • Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 17 (V)
  • Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
  • LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225
  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
  • Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 (V)
  • Arrêté du 13 mai 2013 (V)
  • Arrêté du 13 mai 2013 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)
  • Décret n°2016-182 du 23 février 2016 (V)
  • Décret n°2016-1138 du 19 août 2016 (V)
  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V)
  • LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
  • Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2
  • Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
  • Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3
  • Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
  • Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17
  • Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2 (V)
  • Code de commerce - art. A225-1 (V)
  • Code de commerce - art. A821-97 (M)
  • Code de commerce - art. A823-26 (M)
  • Code de commerce - art. A823-29 (T)
  • Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab)
  • Code de commerce - art. A823-36-2 (Ab)
  • Code de commerce - art. D225-104-1 (M)
  • Code de commerce - art. L22-10-36 (VD)
  • Code de commerce - art. L221-7 (V)
  • Code de commerce - art. L225-102-2 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-197-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L823-10 (VT)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R225-104 (VT)
  • Code de commerce - art. R225-105 (VT)
  • Code de commerce - art. R225-105-1 (VT)
  • Code de commerce - art. R225-105-2 (VT)
  • Code de commerce - art. R823-7 (VT)
  • Code de commerce. - art. L225-102-1 (M)
  • Code de commerce. - art. L225-185 (M)
  • Code de commerce. - art. L225-235 (M)
  • Code de commerce. - art. L225-37 (M)
  • Code de l'environnement - art. L229-25 (V)
  • Code de l'environnement - art. L229-25-1 (VD)
  • Code de l'environnement - art. L541-15-6-1 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R229-47 (VD)
  • Code de la commande publique - art. L2141-7-1 (VD)
  • Code de la commande publique - art. L3123-7-1 (VD)
  • Code de la mutualité - art. L114-17 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-3 (V)
  • Code des assurances - art. L310-1-1-1 (VD)
  • Code des assurances - art. L322-26-2-4 (V)
  • Code du travail - art. L2312-25 (VD)
  • Code du travail - art. L2312-36 (VD)
  • Code du travail - art. L2323-13 (VT)
  • Code du travail - art. L2323-7-2 (VT)
  • Code du travail - art. L2323-8 (VT)
  • Code du travail - art. R2312-9 (VD)
  • Code du travail - art. R2323-1-3 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. D533-16-1 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L533-22-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L524-2-1 (VD)
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