Code de commerce · Article

Article L225-102-4

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article L225-102-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 (V)
  • Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 - art. 5 (V)
  • Code de commerce - art. L225-102-1 (VT)
  • Code de commerce - art. L225-102-5 (VT)
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