Article L225-103

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L225-103 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 114; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 122 (Ab)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
• Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
• Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
• Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
• Code de commerce - art. A821-94 (V)
• Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
• Code de commerce - art. L22-10-44 (VD)
• Code de commerce - art. L225-120 (VT)
• Code de commerce - art. L225-37 (VD)
• Code de commerce - art. L225-82 (VD)
• Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
• Code de commerce - art. R225-65 (V)