Code de commerce · Article

Article L225-105

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article L225-105 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 19
  • Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-44 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-120 (VT)
  • Code de commerce - art. L225-121 (VD)
  • Code de commerce - art. L227-2-1 (V)
  • Code de commerce - art. L236-27 (V)
  • Code de commerce - art. L922-5 (Ab)
  • Code de commerce - art. L932-11 (V)
  • Code de commerce - art. L952-5 (V)
  • Code de commerce - art. R225-73 (V)
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