Article L225-106-1

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2010 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-106-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 décembre 2010 au 1er janvier 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L225-106-3 (VT)
• Code de commerce - art. R225-82-1 (Ab)
• Code de commerce - art. R225-82-2 (Ab)