Code de commerce · Article

Article L225-107

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2024.

Carte de l'article L225-107 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 10 (V)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-2 (Ab)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 - art. 5 (V)
  • Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
  • Code de commerce - art. L225-103-1 (VD)
  • Code de commerce - art. R225-81 (V)
  • Code de commerce - art. R225-95 (V)
  • Code de commerce - art. R225-97 (V)
  • Code des assurances - art. R322-58 (V)
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