Article L225-116

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L225-116 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (8)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. (en vigueur)
• Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*. (en vigueur)
• Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. (en vigueur)
• Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France. (abrogé)
• Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale (abrogé)
• Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. (en vigueur)
• Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 140 (Ab)
• Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
• Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 - art. 2 (Ab)
• Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°83-324 du 21 avril 1983 - art. 2 (V)
• Code de commerce - art. L225-121 (VD)
• Code de commerce - art. L238-1 (VD)
• Code de commerce - art. R225-90 (V)