Article L225-123

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-123 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 avril 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 2 avril 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 7 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 8 (VT)
• Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 2
• Code de commerce - art. L22-10-46 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-46-1 (VD)
• Code de commerce - art. L225-122 (V)
• Code de commerce - art. L225-124 (V)
• Code de commerce - art. L228-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. D547-1 (Ab)