Article L225-127

Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.

Carte de l'article L225-127 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 26 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de commerce - art. L225-149-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L214-131 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-152 (V)