Code de commerce · Article

Article L225-129

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article L225-129 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 154 (Ab)
  • Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 20 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-54 (V)
  • Code de commerce - art. L225-133 (V)
  • Code de commerce - art. L225-138 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-139 (V)
  • Code de commerce - art. L225-148 (VT)
  • Code de commerce - art. L225-149-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L228-12 (V)
  • Code de commerce - art. L228-92 (V)
  • Code de commerce - art. L228-93 (VD)
  • Code de commerce - art. L228-94 (V)
  • Code de commerce - art. L236-9 (V)
  • Code de commerce - art. L238-1 (VD)
  • Code de commerce - art. R225-113 (V)
  • Code de commerce. - art. L225-130 (M)
  • Code de commerce. - art. L225-149 (M)
  • Code de commerce. - art. L225-189 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (VD)
  • Code du travail - art. L443-5 (M)
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