Code de commerce · Article
Article L225-129-2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
Carte de l'article L225-129-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 26 juin 2004 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004
- Rédaction depuis le 31 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Décrets liés (4)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
- Décret n° 2015-28 du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
- Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (abrogé)
- Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (12)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-2 (Ab)
- Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V)
- DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
- Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 10 (Ab)
- Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 - art. (V)
- Code de commerce - art. L225-129 (V)
- Code de commerce - art. L225-129-5 (V)
- Code de commerce - art. L225-129-6 (V)
- Code de commerce - art. L225-138 (VD)
- Code de commerce - art. L225-149-3 (VD)
- Code de commerce - art. L225-37-4 (VD)
- Code de commerce. - art. L225-100 (V)