Code de commerce · Article

Article L225-129-5

Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.

Carte de l'article L225-129-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 26 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 64 (V)
  • Code de commerce - art. L225-135 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-149-3 (M)
  • Code de commerce - art. L236-9 (V)
  • Code de commerce - art. L238-1 (VD)
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