Code de commerce · Article

Article L225-138-1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L225-138-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 53 (V)
  • Code de commerce - art. L225-135 (V)
  • Code de commerce - art. L228-34 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L212-15 (V)
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