Code de commerce · Article

Article L225-147

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L225-147 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (3)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 256 (Ab)
  • Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 7 (V)
  • Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
  • Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
  • Code de commerce - art. L22-10-52-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L22-10-53 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-54 (V)
  • Code de commerce - art. L225-101 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-138 (V)
  • Code de commerce - art. L225-147-1 (V)
  • Code de commerce - art. L225-149-3 (V)
  • Code de commerce - art. L225-8 (V)
  • Code de commerce - art. L228-15 (VD)
  • Code de commerce - art. L228-31 (V)
  • Code de commerce - art. L236-10 (VD)
  • Code de commerce - art. R225-136 (V)
  • Code de commerce - art. R225-136-1 (V)
  • Code de commerce - art. R236-5 (V)
  • Code de commerce. - art. L225-148 (M)
  • Code de commerce. - art. L225-164 (Ab)
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