Article L225-147-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-147-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R225-136-1 (V)