Code de commerce · Article

Article L225-179

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-179 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 12 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Code de commerce - art. L922-1 (V)
  • Code de commerce - art. L932-6 (V)
  • Code de commerce - art. L952-1 (V)
  • Code du travail - art. L3332-25 (V)
  • Code du travail - art. L443-6 (AbD)
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