Code de commerce · Article

Article L225-184

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2008.

Carte de l'article L225-184 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Code de commerce - art. L225-180 (V)
  • Code de commerce - art. L238-1 (VD)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis H (MMN)
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