Article L225-187

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 20 février 2001.

Carte de l'article L225-187 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 20 février 2001 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-22 (Ab)
• Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 12 (V)
• Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 15 (V)
• Code de commerce - art. L225-102 (V)
• Code de commerce - art. L228-39 (M)
• Code de commerce. - art. L225-188 (Ab)
• Code de commerce. - art. L225-196 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)