Article L225-197-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article L225-197-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 5 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 5 décembre 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 2 avril 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 14
• Rédaction du 2 avril 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 9
• Rédaction du 8 août 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 (V)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 163
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 23
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 29 novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 163; LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 23
• Rédaction du 29 novembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 17

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques (périmé)
• Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-3 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-4 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 212-5 (Ab)
• Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 72 (V)
• LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 - art. 2 (VT)
• Décret n°2009-445 du 20 avril 2009 - art. 2 (V)
• LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 - art. 25 (V)
• LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 14 juin 2012 - art. (V)
• LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 15 (V)
• LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-58 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-59 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-60 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-62 (V)
• Code de commerce - art. L225-102 (V)
• Code de commerce - art. L225-129 (V)
• Code de commerce - art. L225-129-2 (V)
• Code de commerce - art. L225-186-1 (VT)
• Code de commerce - art. L225-197-2 (V)
• Code de commerce - art. L225-197-6 (VT)
• Code de commerce - art. L225-208 (V)
• Code de commerce - art. L225-209 (VT)
• Code de commerce - art. L239-1 (VD)
• Code de commerce. - art. L225-197-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
• Code des assurances - art. L322-26-7 (VD)
• Code du travail - art. L3332-14 (VD)
• Code du travail - art. L3346-1 (V)
• Code du travail - art. L443-6 (AbD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38-0 septdecies (V)
• Code rural - art. L741-10 (V)