Article L225-197-4

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2008.

Carte de l'article L225-197-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 5 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction depuis le 5 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 22 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. L225-197-5 (V)
• Code du travail - art. L3332-26 (V)
• Code du travail - art. L443-6 (AbD)