Article L225-2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L225-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 59 (Ab)
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 226 (V)
• Code de commerce - art. L225-12 (V)
• Code de commerce - art. L226-2 (V)
• Code de commerce - art. R225-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-67 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)