Article L225-204

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L225-204 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 26 juin 2004 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 179 (Ab)
• DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. L228-12 (V)
• Code de commerce - art. L228-12-1 (V)
• Code de commerce - art. L228-35-10 (V)
• Code de commerce - art. R225-150 (V)
• Code de commerce. - art. L228-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (VD)