Article L225-205

Article en vigueur depuis le 26 juin 2004.

Carte de l'article L225-205 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 26 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (V)
• DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. L228-12-1 (V)
• Code de commerce - art. L228-35-10 (V)
• Code de commerce - art. R225-152 (V)
• Code de commerce. - art. L228-19 (M)