Article L225-206

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-206 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 26 juin 2004 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 4 (V)
• Code de commerce - art. L225-213 (VD)
• Code de commerce - art. L225-214 (VD)
• Code de commerce - art. L225-217 (V)
• Code de commerce - art. L225-270 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (VD)
• Code des transports - art. L6411-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L465-3-4 (V)