Code de commerce · Article

Article L225-208

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-208 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-1 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 185-2 (Ab)
  • Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 - art. 9 (V)
  • DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-61 (V)
  • Code de commerce - art. L225-179 (V)
  • Code de commerce - art. L225-209-2 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-211 (VD)
  • Code de commerce - art. L242-24 (V)
  • Code de commerce - art. R225-159 (V)
  • Code de commerce. - art. R225-160 (M)
  • Code du travail - art. L442-5 (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 112 (VT)
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