Code de commerce · Article

Article L225-21

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2002.

Carte de l'article L225-21 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (3)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

  • Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 4 (V)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 80 (Ab)
  • Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 131 (V)
  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
  • DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
  • Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 8 (V)
  • Code de commerce - art. L225-94 (V)
  • Code de commerce - art. L225-94-1 (V)
  • Code de commerce - art. L225-95-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L942-3 (V)
  • Code de commerce. - art. L225-49 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L932-5 (Ab)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V)
  • Code des assurances - art. L322-4-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-133 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-154 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-17 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-179 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-24-31 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-49-3 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L214-7-2 (V)
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