Code de commerce · Article

Article L225-212

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-212 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
  • Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
  • Code de commerce - art. L225-209 (V)
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