Code de commerce · Article

Article L225-218

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-218 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (3)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
  • Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)
  • Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169 (Ab)
  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 6 (M)
  • Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (V)
  • Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 29 (M)
  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
  • Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT)
  • LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
  • Code de commerce - art. D225-164-1 (V)
  • Code des assurances - art. R310-16 (VT)
  • Code du travail - art. R923-2 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. D517-2 (Ab)
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