Code de commerce · Article

Article L225-219

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 août 2003.

Carte de l'article L225-219 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n°94-815 du 14 septembre 1994 portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 25 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 273 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 305 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 64 (Ab)
  • Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 57 (V)
  • Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (M)
  • Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (M)
  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
  • Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
  • Décret n°94-815 du 14 septembre 1994 - art. 1 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L221-10 (M)
  • Code de commerce. - art. L223-38 (M)
  • Code de commerce. - art. L225-223 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L225-227 (M)
  • Code de commerce. - art. L251-12 (M)
  • Code de commerce. - art. L612-1 (M)
  • Code de commerce. - art. L612-4 (M)
  • Code de commerce. - art. L712-3 (T)
  • Code de commerce. - art. L712-6 (M)
  • Code de commerce. - art. L820-5 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-41 (V)
  • Code de la mutualité - art. D114-10 (M)
  • Code de la mutualité - art. L114-38 (M)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. L321-4 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-4 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L931-13 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-54 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L213-11 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L511-38 (M)
  • Code rural - art. L524-6 (M)
  • Code rural - art. R524-10 (Ab)
  • Code rural - art. R527-12 (V)
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