Code de commerce · Article

Article L225-22

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L225-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (V)
  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (V)
  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
  • Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 15 (V)
  • Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V)
  • Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (VT)
  • Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 17
  • Code de commerce - art. L225-21-1 (V)
  • Code de commerce - art. L225-44 (VD)
  • Code de commerce - art. L229-7 (V)
  • Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V)
  • Code de la santé publique - art. L6212-4 (V)
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