Article L225-221

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 août 2003.

Carte de l'article L225-221 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 août 2003 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
• Code de commerce. - art. L225-219 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)