Article L225-224

Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 août 2003.

Carte de l'article L225-224 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 août 2003 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Décrets liés (2)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
• Décret n°94-815 du 14 septembre 1994 portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 124 (Ab)
• Décret n°94-815 du 14 septembre 1994 - art. 1 (Ab)
• Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 111 (V)
• Code de commerce - art. L225-101 (M)
• Code de commerce. - art. L221-10 (M)
• Code de commerce. - art. L223-38 (M)
• Code de commerce. - art. L224-3 (M)
• Code de commerce. - art. L225-147 (M)
• Code de commerce. - art. L225-227 (Ab)
• Code de commerce. - art. L225-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. A931-4-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-54 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)