Code de commerce · Article

Article L225-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L225-23 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab)
  • Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 32 (V)
  • ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 7 (V)
  • LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 186 (V)
  • Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V)
  • Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 13 (V)
  • Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 1
  • Code de commerce - art. L22-10-10 (VD)
  • Code de commerce - art. L22-10-3 (VD)
  • Code de commerce - art. L22-10-5 (V)
  • Code de commerce - art. L225-106 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-22 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-24 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-25 (V)
  • Code de commerce - art. R225-34-2 (V)
  • Code de commerce - art. R225-34-3 (V)
  • Code des transports - art. L6411-9 (V)
  • Code du travail - art. D3341-3 (VD)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).