Code de commerce · Article

Article L225-231

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-231 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195 (Ab)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 195-1 (Ab)
  • Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (Ab)
  • Code de commerce - art. L22-10-44 (VD)
  • Code de commerce - art. L22-10-68 (V)
  • Code de commerce - art. L225-120 (VT)
  • Code de commerce - art. L820-4 (V)
  • Code de commerce - art. L922-5 (Ab)
  • Code de commerce - art. L922-6 (Ab)
  • Code de commerce - art. L932-11 (V)
  • Code de commerce - art. L932-12 (V)
  • Code de commerce - art. L942-10 (V)
  • Code de commerce - art. L952-5 (V)
  • Code de commerce - art. L952-6 (V)
  • Code de commerce - art. R225-163 (VD)
  • Code de commerce. - art. L242-28 (Ab)
  • Code du travail - art. L2323-11 (VD)
  • Code du travail - art. L432-4 (AbD)
  • Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L214-185 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-49-9 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)
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