Code de commerce · Article

Article L225-233

Article abrogé, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-233 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (2)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 188 (Ab)
  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 70 (M)
  • Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71-2 (M)
  • Code de commerce. - art. L225-120 (M)
  • Code de la mutualité - art. L114-41 (M)
  • Code de la mutualité - art. L510-6 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L951-6-1 (M)
  • Code des assurances - art. L310-19-1 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-14 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-29 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-79 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L613-9 (M)
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