Article L225-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L225-24 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (en vigueur)
• Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau (en vigueur)
• Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 81 (Ab)
• Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V)
• Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 5 (V)
• ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 13 (V)
• Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
• Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 11 (V)
• Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 2
• Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 19 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-10 (VD)
• Code de commerce - art. L22-10-3 (VD)
• Code de commerce - art. L225-100 (VD)
• Code de commerce - art. L225-17 (V)
• Code de commerce - art. L225-18 (VD)
• Code de commerce - art. L225-37 (VD)
• Code de commerce - art. R225-18 (V)
• Code des assurances - art. L322-4-4 (V)