Code de commerce · Article

Article L225-240

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005.

Carte de l'article L225-240 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (M)
  • Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (M)
  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
  • Code de commerce. - art. L822-15 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L922-9 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)
  • Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)
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