Article L225-248

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L225-248 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 14

Décrets liés (4)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
• Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. (abrogé)
• Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (en vigueur)
• Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 197 (Ab)
• Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 - art. 1 (VT)
• Décret n°2020-1077 du 19 août 2020 - art. 14
• Décret n°2023-657 du 25 juillet 2023 (V)
• Code de commerce - art. L225-270 (V)
• Code de commerce - art. R225-166 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R216-14 (Ab)
• Code des transports - art. R6326-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)