Article L225-256

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-256 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 199 (Ab)
• Code de commerce - art. L225-206 (VD)
• Code de commerce - art. R225-167 (V)
• Code de commerce. - art. L225-210 (V)