Article L225-26

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L225-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
• Code de commerce. - art. L229-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (M)