Article L225-27-2

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Carte de l'article L225-27-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. Annexe 2-3 (VD)
• Code de commerce - art. R225-60-3 (VD)
• Code de commerce - art. R225-60-4 (VD)
• Code de commerce - art. R225-60-5 (VD)
• Code de commerce - art. R225-60-6 (VD)