Article L225-270

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L225-270 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 27 décembre 1994 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. L912-6 (V)
• Code de commerce - art. L922-7 (V)
• Code de commerce - art. L932-14 (V)
• Code de commerce - art. L942-12 (V)
• Code de commerce - art. L952-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)