Code de commerce · Article

Article L225-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L225-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (6)

  • Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom. (en vigueur)
  • Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom. (abrogé)
  • Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement (en vigueur)
  • Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

  • Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 - art. 1 (V)
  • Décret n°2004-978 du 17 septembre 2004 - art. 5 (Ab)
  • Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. (V)
  • Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 4 (V)
  • Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V)
  • Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 13 (V)
  • Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 23 (V)
  • Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 4
  • Code de commerce - art. L225-27-1 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-34 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-79-2 (VD)
  • Code de commerce - art. L225-80 (VD)
  • Code de commerce - art. L711-18 (V)
  • Code de commerce - art. R225-60-5 (VD)
  • Code des assurances - art. L322-26-2 (V)
  • Code du travail - art. L2353-31 (VD)
  • Code du travail - art. L2363-12 (VD)
  • Code du travail - art. L2372-1 (V)
  • Code du travail - art. L2373-7 (V)
  • Code du travail - art. L439-42 (VT)
  • Code du travail - art. L439-61 (VT)
  • Code du travail - art. L439-63 (VT)
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