Article L225-30

Article en vigueur depuis le 17 juin 2013.

Carte de l'article L225-30 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 17 juin 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction depuis le 17 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale (en vigueur)
• Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. 6 (V)
• Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 - art. 2 (V)
• Code des assurances - art. L322-26-2 (V)