Article L225-30-2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L225-30-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juin 2013 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 186 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 (V)
• Code de commerce - art. R225-34-3 (V)