Article L225-35

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article L225-35 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 106; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 2 août 2003 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 4 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 14
• Rédaction du 4 mars 2022 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 6
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 20

Décrets liés (16)

• Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (en vigueur)
• Décret n°2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat (abrogé)
• Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième (abrogé)
• Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5. (en vigueur)
• Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. (abrogé)
• Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. (en vigueur)
• Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)
• Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)
• Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (abrogé)
• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France (en vigueur)
• Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (en vigueur)
• Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau (en vigueur)
• Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (en vigueur)
• Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
• Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
• Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 1 (V)
• Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 2 (V)
• Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)
• Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
• Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
• Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7-1 (V)
• Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
• Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 19 (V)
• Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 12 (V)
• Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 12 (V)
• Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 12 (V)
• Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. (V)
• Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026 - art. (V)
• Code de commerce - art. L225-37 (VD)
• Code de commerce - art. L235-1 (VT)