Article L225-36

Article en vigueur depuis le 15 juin 2024.

Carte de l'article L225-36 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 16 mai 2001 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 142
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2026 portant approbation des statuts de la Société française pour le tunnel routier du Fréjus (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
• Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 22 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 3 (V)
• Code de commerce - art. L225-37 (VD)
• Code de commerce - art. L912-1 (V)
• Code de commerce - art. L922-2 (Ab)
• Code de commerce - art. L932-7 (V)
• Code de commerce - art. L942-5 (V)
• Code de commerce - art. L952-2 (V)