Article L225-37-3

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 2019 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-37-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2017 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 29 novembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 175 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 187
• Rédaction du 29 novembre 2019 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3
• Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
• Code de commerce - art. A823-29 (M)
• Code de commerce - art. D225-104-1 (Ab)
• Code de commerce - art. L225-100 (V)
• Code de commerce - art. L225-235 (VT)
• Code de commerce - art. L225-68 (V)
• Code de commerce - art. L226-10-1 (VD)
• Code de commerce - art. L226-8-2 (VT)
• Code de commerce - art. R823-7 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)