Article L225-37-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L225-37-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 14 juillet 2017 au 22 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 juillet 2017 au 7 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 - art. 3
• Rédaction du 7 septembre 2018 au 10 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
• Rédaction du 10 juin 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17
• Code de commerce - art. A821-97 (V)
• Code de commerce - art. A823-29 (T)
• Code de commerce - art. L22-10-10 (VD)
• Code de commerce - art. L22-10-20 (VD)
• Code de commerce - art. L22-10-71 (V)
• Code de commerce - art. L22-10-78 (VD)
• Code de commerce - art. L225-235 (VT)
• Code de commerce - art. L226-10-1 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)
• Code de commerce - art. R225-104 (VT)