Code de commerce · Article

Article L225-39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L225-39 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (5)

  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
  • Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. (en vigueur)
  • Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92-1 (Ab)
  • Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
  • Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
  • Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 21 (V)
  • Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 21 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-12 (V)
  • Code de commerce - art. R225-32 (Ab)
  • Code de commerce. - art. L225-115 (V)
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